Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du service Roundeo (le « Service ») et les conditions de souscription de l’abonnement. Le Service est édité par la personne morale identifiée dans les mentions légales (« nous »).

En créant un compte, en utilisant le Service ou en souscrivant un abonnement, vous acceptez sans réserve les Conditions et la politique de confidentialité, qui en fait partie intégrante. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les achats réalisés dans l’application sont en outre soumis aux conditions de l’App Store (Apple) ou de Google Play (Google), qui traitent le paiement.

• Utilisatrice ou Utilisateur, vous : la personne physique ou morale, exerçant une activité professionnelle, qui crée un compte et utilise le Service.
• Espace de travail : l’espace propre à une activité professionnelle, qui regroupe ses clientes, ses rendez-vous, son catalogue et ses réglages. Un espace a au moins une personne propriétaire et peut accueillir d’autres membres.
• Clientes : les personnes dont vous enregistrez les informations dans votre espace de travail pour gérer vos prestations.
• Contenus : toutes les informations que vous saisissez ou importez dans le Service : fiches, notes, photos, tarifs, documents, messages.
• Abonnement : la souscription payante, mensuelle ou annuelle, qui donne accès au Service au-delà de la période d’essai.

Réservé aux professionnels

Le Service s’adresse exclusivement aux professionnelles et professionnels de la beauté et du bien-être, majeurs, agissant dans le cadre de leur activité. En créant un compte, vous déclarez remplir ces conditions. Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer un compte qui ne correspond pas à un usage professionnel.

Création du compte

Le compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Apple ou Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, en particulier l’identité de votre entreprise lorsqu’elle sert à établir vos documents.

Sécurité des identifiants

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de toute utilisation du Service faite depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à support@roundeo.app si vous suspectez un accès non autorisé.

Membres d’un espace

Si vous invitez d’autres personnes dans votre espace de travail, vous répondez de leur utilisation du Service et de leur respect des Conditions. Les personnes invitées acceptent les Conditions en rejoignant l’espace.

Roundeo est un outil de gestion d’activité pour les professionnels intervenant à domicile. Selon la version et les options activées, il permet notamment de :

• tenir votre agenda et organiser votre tournée, avec estimation des trajets ;
• gérer vos fiches clientes, importées depuis votre téléphone ou saisies à la main ;
• décrire vos prestations, vos tarifs et vos produits ;
• préparer des rappels de rendez-vous envoyés par SMS depuis votre téléphone ;
• établir des notes, reçus et factures, et suivre vos encaissements ;
• proposer une page de réservation à vos clientes ;
• connecter des services tiers de votre choix.

Le Service est un outil d’aide à la gestion. Les estimations qu’il produit (temps de trajet, horaires, statistiques) sont indicatives. Les décisions professionnelles, commerciales, comptables et fiscales restent les vôtres.

Période d’essai

À la création de votre espace de travail, vous bénéficiez d’une période d’essai gratuite de 14 jours, sans moyen de paiement. À son terme, l’accès aux fonctionnalités est suspendu jusqu’à la souscription d’un abonnement ; vos données sont conservées et restent exportables et supprimables. Une seule période d’essai est accordée par espace de travail.

Prix

L’abonnement est proposé au tarif indicatif de 29 € par mois ou 290 € par an. Le prix applicable est celui affiché dans l’App Store ou Google Play au moment de l’achat, dans la devise et avec les taxes de votre pays. Tout changement de tarif vous est annoncé avant son application, selon les règles du store, et ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

Souscription et renouvellement automatique

L’abonnement se souscrit dans l’application, par achat intégré. Le paiement est encaissé par Apple ou Google sur le moyen de paiement associé à votre compte de store. Nous n’avons jamais accès à vos données bancaires.

L’abonnement est renouvelé automatiquement à l’échéance de chaque période (un mois ou un an) au tarif en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est facturé par le store dans les 24 heures précédant l’échéance.

Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages des abonnements de votre compte Apple (Réglages, puis votre nom, puis Abonnements) ou Google (Google Play, puis Paiements et abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste acquise. Supprimer l’application ou votre compte Roundeo ne résilie pas l’abonnement.

Restauration et changement d’appareil

Un abonnement souscrit avec votre compte Apple ou Google vous suit sur vos autres appareils utilisant le même compte de store : le bouton « Restaurer mes achats » de l’écran d’abonnement le réactive. Un abonnement reste géré (renouvellement, résiliation, remboursement) par le store où il a été souscrit.

Le Service est réservé aux professionnels : le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sous réserve des cas où la loi l’étend à certains professionnels (article L. 221-3 du Code de la consommation). La période d’essai gratuite vous permet en toute hypothèse d’évaluer le Service avant tout paiement.

Les demandes de remboursement d’un achat intégré sont traitées par Apple ou Google, selon leurs propres conditions et procédures ; nous ne pouvons pas y procéder à leur place. En dehors de ces cas, les sommes versées ne sont pas remboursées, y compris au prorata d’une période entamée.

Les données de vos clientes

Vous êtes responsable du traitement des données de vos clientes que vous enregistrez dans le Service. Vous vous engagez à ne collecter que les informations nécessaires à votre activité, à les tenir exactes, à informer vos clientes de l’usage que vous en faites, à recueillir leur accord avant de photographier une personne, et à répondre à leurs demandes concernant leurs droits.

Vos contenus

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus que vous versez dans le Service et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la loi. Vous conservez la responsabilité de leur sauvegarde complémentaire si vous le jugez utile, par exemple au moyen de l’export proposé dans l’application.

Usage loyal

Il est interdit, notamment :

• d’utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• d’envoyer des messages non sollicités ou de prospecter sans base légale ;
• de tenter d’accéder aux données d’un autre espace de travail, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• de copier, décompiler, revendre ou mettre à disposition de tiers le Service ou une partie de celui-ci ;
• d’utiliser des moyens automatisés pour extraire des données du Service, en dehors des exports qu’il propose.

Vos obligations professionnelles

Le respect de la réglementation applicable à votre activité (facturation, comptabilité, fiscalité, hygiène, assurance) vous incombe. Le Service vous aide à établir des documents ; il ne se substitue pas à votre expert-comptable ni à vos obligations déclaratives.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui distingue les données qui vous concernent, pour lesquelles nous sommes responsable du traitement, et les données de vos clientes, pour lesquelles nous agissons comme sous-traitant.

Pour les données de vos clientes, les présentes Conditions valent accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, nous nous engageons à : ne traiter ces données que sur vos instructions documentées, matérialisées par l’usage que vous faites du Service ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à y accéder ; mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs qui y sont listés et vous informer de tout changement ; vous aider à répondre aux demandes d’exercice de droits et à vos obligations en matière de sécurité ; vous notifier sans délai toute violation de données ; supprimer ces données à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation ; et mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Disponibilité

Nous faisons nos meilleurs efforts pour rendre le Service accessible en permanence. Il peut toutefois être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d’événements indépendants de notre volonté (panne d’un hébergeur, incident réseau, indisponibilité d’un service tiers). Nous nous efforçons de prévenir des interruptions planifiées. L’état du Service est consultable sur la page état de la plateforme.

Évolutions

Le Service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Nous veillons à ce que ces évolutions ne dégradent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles pour lesquelles vous avez souscrit. Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de la version de l’application installée ou du système d’exploitation de votre appareil.

Support

Le support est assuré par e-mail à support@roundeo.app, avec une réponse en principe sous deux jours ouvrés. La page Aide et contact répond aux questions les plus fréquentes.

Le Service, son code, son interface, sa marque, son nom et ses contenus éditoriaux sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent notre propriété exclusive ou celle de nos concédants. L’abonnement vous confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour les besoins de votre activité, pendant la durée du contrat.

Vos contenus restent votre propriété. Vous nous accordez, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, y compris par nos sous-traitants. Nous n’utilisons pas vos contenus à d’autres fins.

Nous nous engageons à fournir le Service avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité, ni des préjudices résultant d’une utilisation du Service non conforme aux Conditions ;
• nous ne répondons pas des services tiers (stores, services de cartographie, plateformes de facturation, services connectés) ni des interruptions ou erreurs qui leur sont imputables ;
• nous ne répondons pas de l’exactitude des informations que vous saisissez ou importez, ni des décisions que vous prenez sur la base des estimations fournies ;
• notre responsabilité totale au titre du contrat est limitée au montant que vous nous avez effectivement versé au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Aucune partie ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Par vous

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment, depuis l’application (Menu, puis Mes données) ou le site (Mon compte, puis Confidentialité). Pensez à exporter vos données avant : la suppression est immédiate et définitive pour les espaces dont vous êtes la seule ou le seul propriétaire. L’abonnement en cours se résilie séparément, depuis votre compte de store.

Par nous

Nous pouvons suspendre l’accès au Service, après vous en avoir informé, en cas de manquement aux Conditions, d’usage non professionnel, de risque pour la sécurité du Service ou d’obligation légale. La suspension prend effet sans préavis lorsque la gravité ou l’urgence le justifie. Si le manquement n’est pas corrigé dans un délai de quinze jours après notification, nous pouvons résilier le contrat. Les sommes déjà versées au store restent régies par ses conditions.

Arrêt du Service

Si nous devions cesser de fournir le Service, nous vous en informerions avec un préavis d’au moins un mois, afin que vous puissiez exporter vos données.

Nous pouvons modifier les Conditions pour tenir compte d’évolutions du Service, de la réglementation ou de nos prestataires. Toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail ou dans l’application au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation. La date de mise à jour figure en tête de page.

Les Conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, nous vous invitons à nous contacter d’abord pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives.

Pour toute question sur les Conditions ou le Service : support@roundeo.app. Les coordonnées complètes de l’éditeur figurent dans les mentions légales.